Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 01/05/2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique
des modalités de mise à disposition du site et des services par Mindset Marketing et de définir les
conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site https://ldi-couleurs.com/ est assurée par la Société SARL LDI COULEURS
DIFFUSION au capital de 20000,00 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro
493622880, dont le siège social est situé au 29 RTE DE DARNETAL 76000 ROUEN
Numéro de téléphone 02 32 10 11 14
Adresse e-mail : contact@ldi-couleurs.com.
Le Directeur de la publication est : Julien DILARD
Numéro de TVA intracommunautaire : FR13493622880
L’hébergeur du site https://ldi-couleurs.com/ est la société Webstrator, dont le siège social est situé au
141 avenue de Lavaur 81100 Castres

 

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site https://ldi-couleurs.com/ permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Vente de peinture, Vente de revêtement de sol, vente d’outillage. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
Internet, etc.) sont à sa charge.

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la
mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet
d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des
différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé,
toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui
reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://ldi-couleurs.com/ sont réputées fiables mais
le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, le site https://ldi-couleurs.com/ ne peut être tenu responsable de la
modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le
site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans
ce site.
Le site https://ldi-couleurs.com/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient
infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou
au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces
liens, il sortira du site https://ldi-couleurs.com/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur
lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement
sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de
l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://ldi-couleurs.com/.
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quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains
cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://ldi-couleurs.com/.
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L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui
être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son
logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
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Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne
conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en
ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une
publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter,
reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé,
dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété
intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les
réseaux de téléphonie mobile.
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publication.
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pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout
recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié
par le site, sans préavis

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un
litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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